L’actualité fiscale de la défiscalisation
L’article 6 ter du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 Novembre 2018. Cet article modifie l’article 244 quater E du code général des impôt.
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018....
L’article 2 nonies du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018....
Les articles 2 septies du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018. ...
Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Octobre 2019. Le texte prévoit d’abroger l’article 35 bis du code général des impôt....
RESCRIT – PAT – Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l’IFI....
Dans un arrêt du 14 Novembre 2018, la Cour de Cassation précise l’étendue de l’assurance responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers dans le cadre d’une transaction immobilière ouvrant droit à des avantages fiscaux....
ANC, règlement 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social et sa note de présentation....
Dans un arrêt du 18 Juillet 2018 (9e et 10e chambre n°n° 412142), le Conseil D’État précise les modalités d’appréciation du nombre maximum de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier que le contribuable fait construire. Le principe vaut également pour le dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 novovicies du code général des...
Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’article 2 nonies du projet de loi de finances pour 2019. Cet article qui résulte d’un amendement adopté par les députés en première lecture, prévoit de modifier, en l’élargissant, la liste des communes éligibles à la réduction d’impôt “Pinel”, prévue par l’article 199 novovicies...