Scellier – Pinel – Construction par le contribuable – Nombre de logements éligibles – Conseil d’État.



Dans un arrêt du 18 Juillet 2018 (9e et 10e chambre n°n° 412142), le Conseil D’État précise les modalités d’appréciation du nombre maximum de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier que le contribuable fait construire. Le principe vaut également pour le dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 novovicies du code général des…

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M’ABONNE