Projet de loi de finances 2019 – 1ere lecture – Meublés de tourisme en Corse – Fin des avantage fiscaux.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /
L’article 6 ter du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 Novembre 2018.
Cet article modifie l’article 244 quater E du code général des impôt.
L'article 244 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des investissements qu'elles réalisent en Corse jusqu'au 31 Décembre 2020.
L'article 6 ter du projet de loi de finances pour 2019 exclut de cet avantage fiscal, la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse à compter du 1er Janvier 2019.
Texte intégral de l'article 6 ter du projet de loi de finances pour 21019

Article 6 ter (nouveau)

I. - Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; »

2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « , à l'exclusion des meublés de tourisme ».

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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