Projet de loi de finances 2019 – Article adopté – Dispositif “Pinel” – Nouvelles communes éligibles.

Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’article 2 nonies du projet de loi de finances pour 2019. Cet article qui résulte d’un amendement adopté par les députés en première lecture, prévoit de modifier, en l’élargissant, la liste des communes éligibles à la réduction d’impôt “Pinel”, prévue par l’article 199 novovicies…

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