Projet de loi de finances adopté en 1ere lecture – Fin de l’exonération de la location de la résidence principale.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Octobre 2019. Le texte prévoit d’abroger l’article 35 bis du code général des impôt. L’article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une...

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