Projet de loi de finances 2019 1ere lecture – Nouveaux cas d’exonération de taxe foncière.

Ajouter aux FAVORIS Les articles 2 septies  du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018. L’article 2 septies du projet de loi de finances pour 2019 prévoit que les personnes qui mettent gracieusement (à titre gratuit) un bien immobilier à la disposition...

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