ce qu’il faut retenir de l’actualité
Arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » L’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a prévu la création, à titre expérimental d”‘un dispositif dénommé “Mieux construire après inondation”. Ce dispositif est financé par...
Lorsque q’une personne physique se porte caution d’un prêt, la validité de l’engagement de caution est subordonnée à la rédaction d’une mention manuscrite par la caution, par lequel elle reconnaît qu’elle sera débitrice du remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette mention doit figurer dans l’acte de caution. Il en sera de...
L’article 1792-4-3 du code civil prévoit que dans le cadre d’une vente de logement en l’état futur d’achèvement ou de contrat de construction de maison individuelle, l’acquéreur peut agir en responsabilité du constructeur dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, à l’exception des éléments qui sont couverts par la garantie de bon...
Un amendement, déposé au projet de loi de finances pour 2022, propose un nouveau cas d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values de cession immobilière. Le texte propose d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des plus-values immobilières de cession, les plus-values immobilière que le contribuable remploit pour au moins un quart de son montant...
Dans une décision du 29 Septembre 20121, le Haut conseil pour la stabilité financière a posé les nouvelles régles applicables en matière de crédit immobilier à compter du 1er Janvier 2022 : durée maximum, taux d’endettement, charges et revenu à retenir pour le calcul du taux d’endettement. Durée maximum des prêts immobiliers : A compter...
L’article L114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai est ans lorsq est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Dans un...
Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018....
Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire....
