A la une

ce qu’il faut retenir de l’actualité

COVID 19 – Nouvelles catégories d’entreprises éligibles aux aides d’Etat – Décret.

Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Les entreprises non éligible au fonds de solidarité, qui ont...

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Plus-values immobilière – Exonération – Fausse déclaration du vendeur et Responsabilité du notaire – Cour de cassation.

Les plus-values de cession de biens et droits immobiliers sont exonérées d’impôt sur le revenu, lorsque la cession porte sur la résidence principale du cédant (vendeur). L’information selon laquelle le bien immobilier vendu est bien la résidence principale du vendeur figure dans l’acte de vente et mentionne le plus souvent que la plus-value sera exonérée...

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Copropriété – Le bail sur une partie privative entraîne-t-il bail sur les parties communes à usage privatif ? Cour de cassation.

Les copropriétés d’immeubles bâtis comprennent des parties privatives qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire (comme un appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété) , et des parties communes à usage privatif. Ces dernières confèrent au propriétaire d’un lot l’usage exclusif, mais sans titre de propriété, sur ces parties communes...

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Impôts sur le revenu – Majoration du prélèvement mensuel – Ministère de l’économie et des finances – 23/9/2021.

Le ministère de l’Économie et des Finances indique que, suite à la déclaration des revenus de 2020 et au calcul définitif de l’impôt, il peut subsister un montant à payer sur l’avis d’impôt. C’est le cas, par exemple, si le montant qui a été prélevé à la source sur des revenus en 2020 n’a pas …

Impôts sur le revenu – Majoration du prélèvement mensuel – Ministère de l’économie et des finances – 23/9/2021. Lire la suite »

Liste des communes situées en zone “Mieux construire” – Arrêté.

Arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » L’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a prévu la création, à titre expérimental d”‘un dispositif dénommé “Mieux construire après inondation”. Ce dispositif est financé par...

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Caution – Les époux engagent – ils les biens communs ? Cour de cassation.

Lorsque q’une personne physique se porte caution d’un prêt, la validité de l’engagement de caution est subordonnée à la rédaction d’une mention manuscrite par la caution, par lequel elle reconnaît qu’elle sera débitrice du remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette mention doit figurer dans l’acte de caution. Il en sera de...

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VEFA – Conséquence de l’absence de réception sur la reponsabilité du constructeur – Cour de cassation.

L’article 1792-4-3 du code civil prévoit que dans le cadre d’une vente de logement en l’état futur d’achèvement ou de contrat de construction de maison individuelle, l’acquéreur peut agir en responsabilité du constructeur dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, à l’exception des éléments qui sont couverts par la garantie de bon...

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Projet de loi de finances 2022 – Nouvelle exonération des plus-values immobilière – Amendement.

Un amendement, déposé au projet de loi de finances pour 2022, propose un nouveau cas d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values de cession immobilière. Le texte propose d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des plus-values immobilières de cession, les plus-values immobilière que le contribuable remploit pour au moins un quart de son montant...

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Nouvelles conditions d’octroi des prêts immobiliers – Haut conseil pour la stabilité financière – Décision du 29/9/2021.

Dans une décision du 29 Septembre 20121, le Haut conseil pour la stabilité financière a posé les nouvelles régles applicables en matière de crédit immobilier à compter du 1er Janvier 2022 : durée maximum, taux d’endettement, charges et revenu à retenir pour le calcul du taux d’endettement. Durée maximum des prêts immobiliers : A compter...

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