Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Publics concernés : propriétaires occupants d’un bâtiment d’habitation (maison individuelle), dont les revenus respectent les plafonds de ressources définis par le décret….
