ce qu’il faut retenir de l’actualité
L’arrêté du 2 Octobre 2023, qui entre en vigueur le 4 Octobre 2023 modifie le classement de cerrtaines communes en zone A,B ou C. Pour consulter l’arrêté du 2 Octobre 2023....
Banque de France. Niveau national – Par les principaux courtiers. AUVERGNE – RHÔNE – ALPES. BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. BRETAGNE. CENTRE-VAL-DE-LOIRE. HAUTS-DE- FRANCE. GRAND EST. NORMANDIE. OCCITANIE. PARIS – ILE – DE – FRANCE. MÉDITERRANÉE. Secteur OUEST. Secteur Sud-Ouest. Pour consulter les taux du mois de Septembre 2023.
Les articles 125-5 du code de l’environnement et 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu’un bien immobilier loué se trouve dans une zone à risque, le bailleur doit fournir au locataire l’état des risques naturels et technologiques. Il constitue même une annexe obligatoire du contrat de location. Cet état doit avoir...
Lorsque le locataire d’un logement le sous loue en meublé via une plateforme du type Airbnb, et alors que la sous location est interdite soit par les dipositions de la loi ou par les stipulations du bail, le bailleur est en droit de réclamer les sous loyers perçus par le locataire , sous réserve des...
Dans un arrêt du 21 Septembre 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un assureur ne peut suspendre ni résilier le contrat d’assurance décès d’un salarié en incapcité de travail ou en invalidité. Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur. Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation …
L’arrêté du 21 Septembre 2023 fixe les montants de réduction de loyer de solidarité à compter du 1er Octobre 2023. Désignation Montant mensuel de la réductionde loyer de solidarité (en euros) Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 54,51 48,22 45,08 Couple sans personne à charge 66,05 58,71 54,51 Personne seule ou couple ayant …
Lorsque l’un des époux finance la construction d’un logement ou de tout autre type d’édification sur un terrain appartenant à l’autre époux, que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation? L’article 555 du code civil prévoit plusiers soultions : Première solution: “Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers …
Dans un arrêt du 21 Juillet 2023 la cour de cassation a précisé les délais pour agir en garantie des vices cachés. En cas de vente d’un bien immobilier ou de travaux de construction sur un bien immobilier existant, l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage ne peut mettre en oeuvre la garantie des vices cachés...
Rhône – Alpes. Bretagne. Bourgogne – Franche-Comté. Centre-Val de Loire. Grand-Est. Île de France. CORSE. HAUTS DE FRANCE. NOUVELLE AQUITAINE. OCCITANIE. PAYS-DE-LOIRE. PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR. Pour consulter les prix au m² du premier trimestre 2023.
Pour consulter la publication Stat-Info....