ce qu’il faut retenir de l’actualité
Dans un arrêt du 12 Octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de louer un logement répondant aux normes de décence en convenant d’un loyer inférieur à celui du marché. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un bailleur avait conclu un bail portant...
Dans une réponse ministérielle du 5 Septembre 2023, le Ministère du logement a précisé les conditions et le calendrier de l’interdiction d’installer des chaudières à gaz dans les logements. Depuis Janvier 2022, les maisons individuelles neuves ne peuvent plus être équipées de chaudières à gaz. A compter du 1er Janvier 2025, cette interdiction sera étendue...
Le 18 Août 2023, le Ministère du logement, a précisé par décret les conditions et modalités d’interdiction de location des logements comportant une mauvaise notation de diagnostic de performance énergétique. A compter du 1er Janvier 2025, les logements classés en G seront interdits à la location. Les logements classés en F seront interdits à la...
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2024 modifie le dispositif Ma Prime Renov. La prime de transition énergétique accordée par l’Agence nationale de l’habitat sera désormais attribuée sans condition de ressources des bénéficiaires. Pour consulter le projet de loi de finances pour 2024.
Actuellement, en cas de fraude fiscale aggravée, les sanctions pénales encourues sont une peine d’emprisonnement de sept ans et une amende de 3 M€, ainsi que des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire. Afin de renforcer l’exemplarité de la sanction pénale, le projet de loi de finances pour 2024 propose de compléter le panel …
Projet de loi de finances 2024 – Fraude fiscale et privation de crédit d’impôt. Lire la suite »
L’article 279-O bis du code général des impôts prévoit que sont éligibles à une TVA à taux réduit les ventes de logements neufs acquis par des organismes d’habitation à loyer modéré, Personnes morales dont le capital est détenu, directement ou indirectement, en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, des éttablissements publics...
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de prolonger le dispositif de réduction d’impôt au titre de certaines dépenses réalisées sur la résidence principale et visant à réduire sa consommation énergétique Le dispositif est prolongé jusqu’en 2025. Plafonnement des revenus des personnes bénéficiaires du crédit d’impôt : Pour les dépenses qui...
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 propose une modification de l’article L31-10-2 du code de la construction et de l’habitation relatif au prêt à taux zéro en modifiant les conditions d’accès à ce type de financement. Pour les logements neufs : Pour les logements neufs, ne seront éligibles au prêt à...
Le projet de loi de finances pour 2024, détermine les nouveaux taux de prélèvements à la source au titre de l’impôt sur le revenu pour 2024 au titre des revenus perçus en 2023. Taux du Prélèvement mensuel pour les contribuables domiciliés en France métropolitaine : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 591 € 0 %...
Un investisseur avait acquis des chambres dans une résidence pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d’un dispositif de défiscalistion. Dans le cadre de ce dispositif, elle avait passé un bail commercial avec une société d’exploitation. Quelques temps après la vente, la société d’exploitation décidait de transférer l’exploitation de l’EHPAD dans un autre établissement, laissant...