Sous location d’un logement -? Une extension des droits du bailleur sur les loyers et sous loyers – Cour de cassation.
Lorsque le locataire d’un logement le sous loue en meublé via une plateforme du type Airbnb, et alors que la sous location est interdite soit par les dipositions de la loi ou par les stipulations du bail, le bailleur est en droit de réclamer les sous loyers perçus par le locataire , sous réserve des...
