L'arrêté du 24 Juillet 2020 définit les modalités des contrats de performance énergétique applicables dans un contexte réglementaire, notamment pour être exempté de l'inspection de son système de chauffage ou de climatisation.
le présent arrêté précise les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions, le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques, la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques, la désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies.
Lors de la vente d'un logement, l'article L271-14 (6e) du code de la construction et de l'habitation, prévoit que le vendeur doit fournir avant la conclusion définitive de la vente un diagnostic de performance énergétique du logement.
'article 24 de la loi relative à l'énergie et au climat prévoit que les personnes qui établissement les diagnostics de performance énergétique devront les transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit que lorsqu'un bien immobilier à usage d'habitation est mis en location ou en vente, l'annonce doit comporter le classement énergétique du logement et, pour les locaux à usage d'habitation, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat fixe un nouveau seuil de consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation à compter du 1er Janvier 2028.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat modifie les obligations du bailleur de logement en matière de performance énergétique des logements qu'il loue.
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été adopté le 1er Juillet 2019 en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit plusieurs dispositions intéressant directement le logement en imposant de nouveaux seuils maximum de consommation d'énergie pour tous les bâtiments d'habitation.
L'article 199 novovicies (I-5e) du code général des impôts a crée une nouvelle réduction d'impôt accordée au titre de l'acquisition d'un logement ancien qui fait ou a fait l'objet de travaux de rénovation, ainsi qu'au titre de l'acquisition de locaux qui n'étaient pas affectés à l'habitation et qui font ou ont fait l"objet de travaux de transformation en logement.
L'article 199 novovicies (II) du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt ne s'applique qu'aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
Dans le cadre du nouveau dispositif "DENORMANDIE, ce niveau de performance énergétique a été fixé par le décret du 26 Mars 2019 et l'arrêté du 26 Mars 2019.