Diagnostic performance énergétique

LOI ELAN – Diagnostic thermique – Date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / ,

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

L’article 3-3 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par l’article 218 de la loi ELAN prévoit que le dossier de diagnostic thermique doit être communiqué....

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Décret du 30/05/2018 – Crédit d’impôt pour la transition énergétique – qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique.

19 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier / ,

Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts

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