Publics concernés :
- opérateurs de diagnostics immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles bâtis concernés.
Objet :
- définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique, définition des compétences et des conditions de certification des organismes de formations des opérateurs de diagnostic immobilier.
Entrée en vigueur :
1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.
Notice :
le présent arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic tout en simplifiant la procédure d'accès à la profession.
Il abroge et remplace les 6 arrêtés sur les compétences des diagnostiqueurs existants, allonge la durée du cycle de certification et renforce la formation et la surveillance
