Loi énergie climat du 8/11/2019 – Performance énergétique des logements – Modification des obligations du bailleur.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat modifie les obligations du bailleur de logement en matière de performance énergétique des logements qu’il loue.

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