Loi énergie climat du 8/11/2019 – Nouvelles obligations des professionnels du diagnostic énergétique.

'article 24 de la loi relative à l'énergie et au climat prévoit que les personnes qui établissement les diagnostics de performance énergétique devront les transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

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