Loi énergie climat du 8/11/2019 – Nouvelles obligations des professionnels de l’immobilier.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit que lorsqu'un bien immobilier à usage d'habitation est mis en location ou en vente, l'annonce doit comporter le classement énergétique du logement et, pour les locaux à usage d'habitation, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique.

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