Denormandie

L'article 199 (IV bis) du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt accordé au titre de l'acquisition de logement qui font l'objet de travaux d'amélioration (dispositif de réduction d'impôt "DENORMANDIE") ne s'applique que pour les logements qui sont situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.

définition de la nature des travaux dont la réalisation rend éligibles à la réduction d'impôt dite « Denormandie » les acquisitions de logements dans les communes dont le besoin de réhabilitation est marqué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Dans une réponse ministérielle du 30 Mars 2020, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les travaux éligibles à la réduction d'impôt "DENORMANDIE", pour les travaux réalisés à compter du 1er Janvier 2020.