DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Obligations administratives et fiscales des personnes physiques – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).
Lorsque le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.