Denormandie

RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – L’ENGAGEMENT DE LOCATION DU PROPRIÉTAIRE- A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

Le propriétaire du logement doit s’engager à le donner en location nu à un locataire, personne physique, qui en fera sa résidence principale. L’engagement de location doit être de six ou neuf ans sur option du bénéficiaire de la réduction d’impôt. L’engagement de location peut-être prolongé pour trois ou six ans....

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

Le propriétaire du logement devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds de revenus déterminés par décret. Les plafonds différent en fonction du lieu de situation du logement dans l’une des quatre zones A, A bis, B1, B2 et C....

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – BASE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

La base de la réduction correspond à la somme sur laquelle sera appliqué le pourcentage de réduction d’impôt. La base de la réduction est constituée par le prix de revient du logement ou du local transformé en logement....

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – REMISE EN CAUSE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » sera remise en cause dans les cas suivants : Non respect de l’engagement de location; Non respect des conditions de mise en location; Cession du logement pendant la période d’engagement de location; Démembrement du droit de propriété du logement; Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction...

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – OBLIGATIONS DÉCLARATIVES – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

Le contribuable devra joindre à la déclaration de revenu de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition ou de l’achèvement des travaux – une note annexe établie conformément au modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements figurant au BOI-LETTRE-000013 comportant : – son identité et son adresse ; – l’adresse...

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – IMPUTATION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu du contribuable au titre de l’année : d’acquisition du logement pour l’acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation. d’achèvement des travaux pour les logements acquis en vue de la réalisation de travaux. d’achèvement...

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Arrêté du 10/4/2020 – DENORMANDIE – Modification des communes éligibles à la réduction d’impôt.

L'article 199 (IV bis) du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt accordé au titre de l'acquisition de logement qui font l'objet de travaux d'amélioration (dispositif de réduction d'impôt "DENORMANDIE") ne s'applique que pour les logements qui sont situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.

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