L e code de déontologie prévu par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce), -s’applique aux personnes titulaires la carte professionnelle et qui exercent une activité régie par la loi n°70-9 du 2 Janvier 19710 (loi Hoguet).
Si vous faites une offre à un prix très inférieur à celui proposé, il arrive parfois que l’intermédiaire refuse de transmettre votre offre au vendeur. L’argument souvent avancé est que votre offre est indécente et ne peut pas être jugée sérieuse par le vendeur. Même en supposant qu’il ait raison, cela n’est pas à lui d’en juger mais bel et bien au vendeur. Sauf à avoir signifier à l’agent qu’il n’était pas utile de lui faire passer les offres inférieures à un certain montant, l’agent immobilier est tenu de la faire suivre au vendeur.
Le décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil et de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
L'agent immobilier ou son agent mandataire, est tenu d'informer et de conseiller son mandant (client) lorsque celui-ci lui donne mandat de vendre un bien immobilier.
Par un arrêt du 9 Janvier 2019, la Cour de cassation a étendue ce devoir de conseil.
Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, un mandataire immobilier de la société OPTIHOME avait passé un mandat de vente avec ses clients portant sur le vente d'un logement situé près d'une rocade en construction.
Lors des négociations avec les futurs acquéreurs, ni le vendeur et le mandataire immobilier n'avaient informé les futurs acquéreurs de la construction d'une rocade à proximité immédiate du logement vendu.
Après que la vente soit signée, les acquéreurs réalisant l'existence de cette rocade en construction avaient obtenu l'annulation de la vente.
Les vendeurs assignaient alors le mandataire immobilier en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil.
Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Pour rappel , l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux professionnels qui interviennent à quelque titre que ce soit , lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement (que celui-ci soit meublé ou nu) , lors de la location ou pour assurer la gestion locative d'un tel logement, de
Dans un arrêt du 23 Janvier 2019; la Cour de Cassation précise le champs d'application de la loi n° 70-9 du 2 janv. 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, loi Hoguet, lorsqu'un mandat de vente est passé entre deux professionnels de l'immobilier.
L'article L134-12 du code de commerce dispose :
"En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent."
L'article L.134-16 du code de commerce dispose :
"est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4 des troisième et quatrième alinéas de l'article L.134-11, et de l'article L.134-15 du code de commerce ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14 du code de commerce. "
L'article 97 de la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006 a prévu que les dispositions relatives au statut des agents commerciaux sont applicables