Obligation pour l’agent mandataire (agent commercial) d’agir de façon indépendante.
L'agent commercial, comme l'agent mandataire en immobilier est un mandataire qui exerce sa fonction à titre professionnel et de façon indépendante.
Agent immobilier
Agent immobilier – Notaire – Droit à rémunération – Responsabilité Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 9 Janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation précise l'étendue du droit à rémunération de l'agent immobilier qui a conclu un sous mandant de vente avec un notaire.
Loi ELAN -Circulaire du 21/12/2018 – Mandataires immobiliers – Carte pro – Sanctions.
Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.
Agent immobilier- Défiscalisation – Assurance responsabilité civile professionnelle – Extension – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 14 Novembre 2018, la Cour de Cassation précise l’étendue de l’assurance responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers dans le cadre d’une transaction immobilière ouvrant droit à des avantages fiscaux....
Agent Immobilier – Droit à commission – Valeur du compromis – Cour de Cassation 10/10/2018.
Dans un arrêt du 10 Octobre 208(Cass. Civ 1, 10.10.2018, E 16-21.044) , la cour de Cassation vient préciser, à nouveau, que le compromis de vente est un engagement irrévocable de l’acquéreur et du vendeur. ...
Arrêté du 16 Novembre 207 – documents justificatifs accompagnant la demande de carte européenne d’agent immobilier.
Arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier pris en application de l’article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié. Sont concernés par l’arrêté les agents immobiliers qui souhaitent obtenir la carte d’agent immobilier européenne pour s’établir en France. Ils devront …