Agent immobilier

L’accès aux professions de l’immobilier – Les activités et personnes soumises au statut de la loi “HOGUET”.

L’article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 définit l’agent immobilier comme : la personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui...

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L’accès à la profession d’agent – Conditions de diplôme et d’expérience professionnelle.

Ne peuvent prétendre à la carte d’agent immobilier que les personnes physiques justifiant d’un certain niveau de diplôme, ou qui sont en mesure de justifier d’une expérience et/ou d’une pratique professionnelle.

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Code de déontologie des agents immobilier – L’obligation de confidentialité des agents immobiliers.

Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste ( des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste), issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ) met à la charges des agents immobiliers et des personnes relevant d code de déontologie plusieurs obligations de confidentialité.

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Code de déontologie des agents immobilier – Compétences requises – Organisation et gestion de l’activité.

Le code de déontologie des agents immobiliers (des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes) issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) met à la charge des agents immobiliers une obligation de formation continue mais aussi une obligation de mise à niveau en dehors de la formation professionnelle obligatoire requise.
Le code déontologie se penche également sur l’organisation de l’activité de l’agent immobilier.

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Code déontologie des agents et mandataire immobilier – Les règles d’éthique professionnelles.

Le code de déontologie des agents immobiliers(des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes) issu du décret ( n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ) édicte un certains nombres de règles d’éthique que les intéressés doivent respecter :

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Code de déontologie des agents immobiliers – Loi informatique et libertés – Obligations des agents immobilier (nouveau dispositif entrant en vigueur le 1er Juin 2019).

L'article 3 du code de déontologie des agents immobiliers ( Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) doivent, dans l'exercice de leur fonction veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Code de déontologie des agents immobiliers – L’interdiction des discriminations.

L’article 3 code de déontologie des agents immobiliers , de leurs mandataires et agents commerciaux (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015,fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) rappelle que dans l’exercice de leurs activités, les personnes soumises aux dispositions du code de déontologie, agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur

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Code de déontologie des agents immobiliers – Obligations TRACFIN – Obligations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

L'article 3 du Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 ( fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce)et portant code de déontologie des agents immobiliers prévoit que l'agent immobilier et ses mandataires doivent veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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