DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Plafonds de loyer – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).
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Memos juridiques et fiscaux
La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.
DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Engagement de location – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).
Le propriétaire du logement doit s’engager à le donner en location nu à un locataire, personne physique, qui en fera sa résidence principale.
L’engagement de location doit être de six ou neuf ans sur option du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
L'engagement de location peut-être prolongé pour trois ou six ans.
DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Modalités de réalisation des travaux de rénovation. – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.)
Ne sont éligibles à la réduction d’impôt « DENORMANDIE » que l’acquisition de logements qui font l’objet de travaux de rénovation ou de transformation.
Ces travaux doivent être facturés par une entreprise .
Ils doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération .
DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Les travaux éligibles – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt "DENORMANDIE" Le contribuable doit acquérir un logement à titre onéreux qui fait l’objet de travaux de rénovation postérieurement à l’acquisition.
Copropriétés – Modalités de répartition des charges d’ascenseur – Cour de Cassation 9/5/2019.
Dans un arrêt du 9 Mai 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que le règlement de copropriété.......
Agents commercial – Obligation pour l’agent commercial immobilier de recourir au contrat d’agent commercial.
L’article 97 de la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006 a prévu que les dispositions relatives au statut des agents commerciaux sont applicables aux personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle (carte d’agent immobilier) à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de l’agent immobilier (du titulaire de la carte d’agent immobilier) lorsqu’elles ne sont pas salariées.
Agents immobiliers – Obligation de détenir une carte professionnelle.
L’article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 dispose que les agents immobiliers, pour exercer leur activité doivent être détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie.
Professionnels de l’immobilier – Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’article 49 du décret n°72-678 du 20 Juillet 1972 prévoit que les personnes relevant du statut de la loi « HOGUET » doivent être couverts par assurance responsabilité civile professionnelle.