Accès aux professions de l’immobilier

Professionnels de l’immobilier – Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’article 49 du décret n°72-678 du 20 Juillet 1972 prévoit que les personnes relevant du statut de la loi « HOGUET » doivent être couverts par assurance responsabilité civile professionnelle.

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L’accès aux professions de l’immobilier – Les activités et personnes soumises au statut de la loi “HOGUET”.

L’article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 définit l’agent immobilier comme : la personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui...

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L’accès à la profession d’agent – Conditions de diplôme et d’expérience professionnelle.

Ne peuvent prétendre à la carte d’agent immobilier que les personnes physiques justifiant d’un certain niveau de diplôme, ou qui sont en mesure de justifier d’une expérience et/ou d’une pratique professionnelle.

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