Agents immobiliers et Agents commerciaux – Obligation de formation continue – Durée et contenu.
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Memos juridiques et fiscaux
La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.
L’accès aux professions de l’immobilier – Les activités et personnes soumises au statut de la loi “HOGUET”.
L’article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 définit l’agent immobilier comme : la personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui...
Code de déontologie des professionnels de l’immobilier – La prévention des conflits d’intérêts.
Le code de déontologie des agents immobiliers résultant du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 prévoit que les professionnels de l'immobilier relevant du code de déontologie immobilière, doivent veiller à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont reçu mandat.
Code de déontologie des agents immobiliers – La défense des intérêts du client et ses limites.
Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 ( fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce), portant code de déontologie des professionnels de l'immobilier, prévoit que ces derniers doivent promouvoir les intérêts légitimes de leurs mandants (clients), dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
Code de déontologie des agents immobiliers – Les compétences requises des professionnels de l’immobilier.
]Le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) et portant code de déontologie des agents immobiliers, prévoit que les professionnels relevant du code de déontologie doivent :
Code de déontologie des agents immobilier – L’obligation de confidentialité des agents immobiliers.
Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste ( des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste), issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ) met à la charges des agents immobiliers et des personnes relevant d code de déontologie plusieurs obligations de confidentialité.
Code de déontologie des agents immobilier – Compétences requises – Organisation et gestion de l’activité.
Le code de déontologie des agents immobiliers (des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes) issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) met à la charge des agents immobiliers une obligation de formation continue mais aussi une obligation de mise à niveau en dehors de la formation professionnelle obligatoire requise.
Le code déontologie se penche également sur l’organisation de l’activité de l’agent immobilier.
Code déontologie des agents et mandataire immobilier – Les règles d’éthique professionnelles.
Le code de déontologie des agents immobiliers(des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes) issu du décret ( n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ) édicte un certains nombres de règles d’éthique que les intéressés doivent respecter :
Code de déontologie des agents immobiliers – Loi informatique et libertés – Obligations des agents immobilier (nouveau dispositif entrant en vigueur le 1er Juin 2019).
L'article 3 du code de déontologie des agents immobiliers ( Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) doivent, dans l'exercice de leur fonction veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code de déontologie des agents immobiliers – L’interdiction des discriminations.
L’article 3 code de déontologie des agents immobiliers , de leurs mandataires et agents commerciaux (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015,fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) rappelle que dans l’exercice de leurs activités, les personnes soumises aux dispositions du code de déontologie, agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur