L’accès aux professions de l’immobilier – Les activités et personnes soumises au statut de la loi “HOGUET”.

L’article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 définit l’agent immobilier comme : la personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui…

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