DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Les locaux éligibles à la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.
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Memos juridiques et fiscaux
La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.
DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformé en logement – Les bénéficiaires de la réduction d’impôt (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).
Sont éligibles à la réduction d’impôt « DENORMANDIE » les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au moment de réalisation de l’investissement.
Réduction d’impôt DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a crée une nouvelle réduction d’impôt au titre de l’acquisition de logement anciens qui font l’objet de travaux de rénovation.
« DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Obligations administratives des personnes physiques (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019) .
Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.
DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Remise en cause de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).
La réduction d’impôt « DENORMANDIE » sera remise en cause dans les cas suivants :
Non respect de l’engagement de location;
Non respect des conditions de mise en location;
Cession du logement pendant la période d’engagement de location;
Démembrement du droit de propriété du logement;
Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt;
Inscription du logement à l’actif d’une entreprise;
Changement de domiciliation fiscale du propriétaire – bailleur.
DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Taux et imputation de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).
La réduction d’impôt « DENORMANDIE » est de 12% sur six ans et de 18% sur neuf ans.
DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Les communes éligibles – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).
Pour être éligible à la réduction d’impôt, le logement doit être situé dans le centre des communes :
dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.
Ou dans le centre des communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation.
DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Plafonds de ressources des locataires – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).
Le propriétaire du logement devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds de revenus déterminés par décret.