L’article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 dispose que les agents immobiliers, pour exercer leur activité doivent être détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie.
En Île-de-France, la carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Île de France.
L’accès à la profession d’agent – Conditions de diplôme et d’expérience professionnelle.
Obligation de détenir une carte professionnelle.
Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Obligation de justifier d’une garantie financière.
Obligation de formation continue – Durée et contenu.