Agents immobiliers – Obligation de détenir une carte professionnelle.

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L’article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 dispose que les agents immobiliers, pour exercer leur activité doivent être détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie.

En Île-de-France, la carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Île de France.

 

 



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