L’article 97 de la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006 a prévu que les dispositions relatives au statut des agents commerciaux sont applicables aux personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle (carte d’agent immobilier) à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de l’agent immobilier (du titulaire de la carte d’agent immobilier) lorsqu’elles ne sont pas salariées.
Les agent mandataires en immobilier exerçant de façon indépendante leur activité professionnelle doivent donc être liés à l’agent immobilier, au titulaire de la carte professionnelle, par un contrat d’agent commercial.
L’accès aux professions immobilières – Les agents commerciaux .
Obligation pour l’agent mandataire (agent commercial) d’agir de façon indépendante.
Agent immobilier – Agents commerciaux – mandat et obligations.
Le contenu du contrat d’agent commercial .
les obligations de l’agent commercial.
Agents immobiliers et agents commerciaux – Obligation de formation continue.
