Dans un arrêt du 9 Mai 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que le règlement de copropriété…….

Dans un arrêt du 9 Mai 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que le règlement de copropriété…….
Location meublé touristique (AIRBNB) – Quelles règles? Lire la suite »