VEFA – Qui est redevable des charges de copropriété jusqu’à l’achèvement des lots vendus ? Cour de Cassation 4/4/2019.
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Lorsque que le bénéficiaire d’un permis de construire obtient un permis modificatif, a-t-il l’obligation de déposer deux déclaration d’achèvement des travaux, l’un au titre du permis initial, et l’autre au titre du permis modificatif?...