Lorsque que le bénéficiaire d’un permis de construire obtient un permis modificatif, a-t-il l’obligation de déposer deux déclaration d’achèvement des travaux, l’un au titre du permis initial, et l’autre au titre du permis modificatif?…
Lorsque que le bénéficiaire d’un permis de construire obtient un permis modificatif, a-t-il l’obligation de déposer deux déclaration d’achèvement des travaux, l’un au titre du permis initial, et l’autre au titre du permis modificatif?…
Modification de la prime de transition enérgétique (ma Prime Renov) Décret. Lire la suite »