Mémos fiscaux

Toutes la législation et réglementation fiscale de l’investissement et du placement.

Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Les communes éligibles.

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

L'article 199 novovicies (I-5e) du code général des impôts a crée une réduction d'impôt au bénéfice des contribuables qui acquièrent un logement qui a fait ou fait l'objet de travaux de rénovation ou des locaux qui font ou ont fait l'objet de travaux de transformation en logement.

Ne sont éligibles à la réduction d'impôt que les logements ou locaux qui sont situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.

La liste des communes dont le besoin de réhabilitation en centre ville es déterminé par arrêté du ministre des comptes publics et du logement :

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Niveau de performance énergétique des logements.

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / ,

L'article 199 novovicies (I-5e) du code général des impôts a crée une nouvelle réduction d'impôt accordée au titre de l'acquisition d'un logement ancien qui fait ou a fait l'objet de travaux de rénovation, ainsi qu'au titre de l'acquisition de locaux qui n'étaient pas affectés à l'habitation et qui font ou ont fait l"objet de travaux de transformation en logement.

L'article 199 novovicies (II) du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt ne s'applique qu'aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

Dans le cadre du nouveau dispositif "DENORMANDIE, ce niveau de performance énergétique a été fixé par le décret du 26 Mars 2019 et l'arrêté du 26 Mars 2019.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – les logements rénovés et locaux éligibles.

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux /

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a crée une nouvelle réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs dans l'immobilier ancien.

Ce nouveau dispositif permet aux contribuables qui acquièrent un logement ancien de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsqu'ils y font réaliser des travaux de rénovation.

Ne sont éligibles à la réduction d'impôt que les logements qui font ou ont fait l'objet de travaux de rénovation déterminés par décret.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

BORLOO ANCIEN – DEDUCTION DE 70%-CONVENTION ANAH

19 novembre 2020 / Borloo, Defiscalisation/Reduction d'impôt., Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / ,

Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Le taux de cette déduction spécifique est de 70%

Retour haut de page