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Dans un arrêt du 19 Septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que dans le cadre des ventes immobilières, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'existence d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques incluant dans son périmètre le bien immobilier objet de la vente.
revalorisation des paramètres du barème concernant le calcul des aides personnelles au logement et mise à jour suite à la codification du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
Dans un arrêt du 12 Septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration particulière du bâtiment.
le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : suppression de l’obligation de déposer un acte lorsqu’aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’est affecté ; suppression de l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros ; reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté. Il étend l’ensemble des dispositions réglementaires du code de commerce relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna. Il modifie les dispositions réglementaires relatives au répertoire des métiers afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi du 22 mai 2019 précitée aux seuils d’immatriculation au répertoire des métiers, et notamment au seuil du droit de suite, qui permet le maintien d’une entreprise au répertoire lorsqu’elle dépasse onze salariés, ainsi que l’intégration par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 des entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du secteur de l’artisanat. Il fixe le montant des frais afférents au répertoire des métiers en application de la loi de finances pour 2019 précitée.
ans une réponse ministérielle du 12 Septembre 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire rappelle que les immeubles non raccordables à un réseau public d'assainissement sont :
Bail et sous location - Droits du propriétaire sur les sous-loyers - Cour de cassation.
Dans une réponse ministérielle du 5 Septembre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précise le délai dont dispose le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou de travaux , pour transmettre à l'administration compétente en matière de délivrance d'autorisation d'urbanisme, la déclaration d'achèvement de travaux (DAT).
Prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »).
Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2019.
