Index divers de la construction de juin 2019.
Index divers de la construction de juin 2019.
Actualité juridique
Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Index nationaux du bâtiment (index BT) de juin 2019 – JO du 21/9/2019.
Index nationaux du bâtiment (index BT) de juin 2019 – JO du 21/9/2019.
Indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2019.
L’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 746.
Indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2019 – JO du 21/9/2019.
L’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 115,21.
AMF – Mise en garde contre le démarchage agressif – “Technique de la bouilloire »
L’AMF met en garde le public contre cette pratique frauduleuse visant à solliciter des investisseurs afin d’inciter à l’achat de produits financiers sur la base d’argumentaires sans rapport avec la valeur réelle de ces actifs et faisant miroiter des potentiels de hausse de cours très importants. L’AMF appelle les particuliers à la plus grande vigilance.
Permis de construire illégal – Les tiers peuvent-ils obtenir réparation de la perte de valeur de leur bien immobilier ? Conseil d’État.
Permis de construire illégal - Les tiers peuvent-ils obtenir réparation de la perte de valeur de leur bien immobilier ? Conseil d’État.
Plafonnement des frais facturés aux vendeurs par les syndics de copropriété afin de réaliser l’état daté – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 9 Septembre 2019, le Ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, a précisé le champs d'application et le coût de l'état daté facturé au copropriétaire vendeur par le syndic, état prévu par l'article 10-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 , et par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation.
Troubles de voisinage et obligations du bailleur – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 23 Juillet 2019, le Ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a rappelle les obligations du bailleur lorsque l'un de ses locataires subit un trouble du voisinage, ou lorsque son locataire est à l'origine d'un trouble de voisinage.
Régime fiscal et administratif applicable au nouveau bail mobilité – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 2 Juillet 2019, le Ministre de l'économie et des finances précise le régime fiscal applicable au bail mobilité crée par . l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).