Régime fiscal et administratif applicable au nouveau bail mobilité – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 2 Juillet 2019, le Ministre de l'économie et des finances précise le régime fiscal applicable au bail mobilité crée par . l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

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