Troubles de voisinage et obligations du bailleur – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 23 Juillet 2019, le Ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a rappelle les obligations du bailleur lorsque l'un de ses locataires subit un trouble du voisinage, ou lorsque son locataire est à l'origine d'un trouble de voisinage.

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