Actualité juridique de l’investissement et des placements
Le décret du 30 Juillet 2019 prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme.
le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.
L’ordonnance du n°2019-740 du 17 Juillet 2019 (relatives aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global) vient préciser les sanctions en cas d’absence ou de mention erronée du taux effectif annuel global dans les offres de prêts immobiliers et les prêt à la consommation.
Dans un arrêt du 20 Février 2019, la cour de Cassation rappelle que le non respect d délai de rétractation de 10 jours d'une offre de prêt , suite à des manœuvres frauduleuses de l'agent immobilier,
L'article 20 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) prévoit la création d'un plan d'épargne retraite.
L'objet du plan d'épargne retraite serait le versement d'une rente ,ou d’un capital, payables au titulaire à compter, à compter de la liquidation de ses droit à retraite.
Le nouveau plan d'épargne retraite prendrait la forme d'un compte titre ou d'assurance sur lequel son titulaire versera des fonds.
"Le taux effectif global doit comprendre les intérêts du prêt proprement dit (intérêts conventionnels) ainsi que tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut-être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées".
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les nouvelles règles issues de l'article L341-4 du code de la consommation applicables en matière de cautionnement.