L’actualité de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
L'article 1466 A du code général des impôts prévoit que certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer temporairement de cotisation foncière des entreprises.
Cette exonération est plafonnée.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 2 Janvier 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour l'année 2019, le plafond d'exonération.
L'article 12 de la loi de finances 2019 précise les modalités d'application du prélèvement à la source pour les contribuables qui bénéficient de certains crédits et réductions d'impôt, et détermine le montant de l'acompte perçu par les bénéficiaires de ces réductions et crédits d'impôt.
Le 18 Décembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 12 de la loi de finances pour 2019.
Cet article précise les modalités et le calendrier du prélèvement à la source, pour les salariés exerçant certaines activités au domicile de leur employeur.
L'article 17 du projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale a été adopté en termes identiques par le Sénat le 11 Décembre 2018.
Cet article modifie le régime d'option à l'impôt sur les sociétés, dont bénéficient les sociétés de personnes.
Les locations d’immeubles, ainsi que les sous locations d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises....
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer l’exonération de taxe (TSCA)dont bénéficient les conventions d’assurance emprunteur. la garantie décès est concernée par la suppression de l’exonération....
L’article 17 du projet de loi de finances pour 2019 modifie le régime d’option à l’impôt sur les sociétés, dont bénéficient les sociétés de personnes....
Le projet de loi de finances pour 2019 aménage le dispositif du prélèvement à la source au profit des bénéficiaires de certains crédits et réduction d’impôt. Cet aménagement prendra la forme d’une avance versée par le Trésor public....
Modalités d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux solaires situés sur le toit des hangars appartenant à des exploitants agricoles....
05/09/2018 : IF – Cotisation minimum – Actualisation, pour 2018, du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 97).