Le projet de loi de finances pour 2019 aménage le dispositif du prélèvement à la source au profit des bénéficiaires de certains crédits et réduction d’impôt. Cet aménagement prendra la forme d’une avance versée par le Trésor public….
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L’article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, …Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien ». Lire la suite »
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- Prêt à taux zéro – Durée de remboursement -Décret.Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le décret du 2 avril 2024 fixe la durée maximale de remboursement des prêts à taux zéro. Cette …
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