Loi de finances 2019 – Texte définitif – Salarié à domicile – Prélèvement à la source – Modalités.

Le 18 Décembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 12 de la loi de finances pour 2019.

Cet article précise les modalités et le calendrier du prélèvement à la source, pour les salariés exerçant certaines activités au domicile de leur employeur.

les salariés concernés :

  • salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager;
  • assistant maternel agréé accueillant des enfants à son domicile;
  • employé de maison, ou employés à des travaux de jardinage, lorsque l'employeur est un exploitant agricole.
 
Modalités du prélèvement à la source :
  • Les salariés concernés ne devront un acompte sur l'impôt sur le revenu (pour les revenus de l'année 2019) qu'à partir du mois de Septembre 2019.
  • L'acompte sera versé par quart, à compter du 1er Septembre 2019, jusqu'au mois de Décembre 2019.
  • L'acompte sera versé par quart le 15 Septembre 2019, le 15 Octobre 2019, le 15 Novembre 2019 et le dernier quart le 15 Décembre 2019.

Le montant de l'acompte sera calculé sur l'impôt sur le revenu de l'année 2018 dû par le salarié, au titre de ses revenus de l'année 2017.

Pour consulter la loi de finances 2019, cliquer ici

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