Loi de finances 2019 – Définitif – Réductions, Crédit d’impôt – Modalités du prélèvement à la source.

L’article 12 de la loi de finances 2019 précise les modalités d’application du prélèvement à la source pour les contribuables qui bénéficient de certains crédits et réductions d’impôt, et détermine le montant de l’acompte perçu par les bénéficiaires de ces réductions et crédits d’impôt.

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