Projet de loi de finances 2019 – Assurance emprunteur – Suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances.

Ajouter aux FAVORIS L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer l’exonération de taxe (TSCA)dont bénéficient les conventions d’assurance emprunteur. la garantie décès est concernée par la suppression de l’exonération. L’article 52 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier les article L.313-3 du code de la...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE