Projet de loi de finances 2019 – Assurance emprunteur – Suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances.



L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer l’exonération de taxe (TSCA)dont bénéficient les conventions d’assurance emprunteur. la garantie décès est concernée par la suppression de l’exonération….

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