BOFIP du 05/09/2018 – Cotisation foncière des entreprises – Dispositifs d’exonération pour certaines entreprises.

19 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, impôts /

05/09/2018 : IF – Cotisation minimum – Actualisation, pour 2018, du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 97).

Dans le bulletin officiel des finances publics du 5 Septembre 2018, l'administration fiscale vient préciser les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. 

Cet article permet aux entreprises réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 5 000 euros de bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises.

Pour consulter le Bulletin officiel des finances publiques du 5 Septembre 2018, cliquer ici

Point de départ de l'exonération - Application dans le temps

L'exonération s'applique à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de l'année 2019.

Extension de l'exonération à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

L'exonération au profit des entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaire est étendue à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par l'article 1600 du code général des impôts.

Nouvelles règles de réévaluation de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2018.

Pour l'année 2018, le montant de base minimum de la cotisation foncière des entreprises, tel qu'il est déterminé par l'article 1647 D (I,1) du code général des impôts, est revalorisé  au taux prévisionnel de 1%.

 

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