ce qu’il faut retenir de l’actualité
Une proposition de loi du 13 Octobre 2021, envisage de supprimer les droits de succession (droit de mutation à titre gratuit) au titre de la cession d’une entreprise. Exonération des droits de succession des cessions à titre gratuit de titres de sociétés : L’article 787 B du code général des impôts prévoit que sous réserve...
Mérule - Obligation d'indemnisation des propriétaires - Proposition de loi.
Vente d'immeuble - Allégement des frais de notaire (droit de mutation) - Proposition de lo
Dans le cadre de la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain » : Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, dévoile les critères de qualité d’usage qui seront applicables au « Pinel + ». Dans un contexte de soutien accru au développement du logement intermédiaire géré par les institutionnels, …
Dans un arrêt du 13 Octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que dans le cas de revente par lot d’un immeuble ou d’un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée …
TVA sur la marge – Déduction en cas de revente par lot – Conseil d’Etat. Lire la suite »
Dans un arrêt du 6 Octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire ou autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux de construction doit solliciter un permis de construire ou procéder à une déclaration préalable de travaux pour l’ensemble des constructions; celles …
Dans une réponse ministérielle du 7 Octobre 2021, le Ministère de l’agriculture a précisé les conditions dans lesquelles, les agriculteurs peuvent construire des gîtes ruraux ou développer une activité d’hébergement touristique. Le Ministre rapelle qu’une structure d’accueil touristiques complémentaire de l’activité agricole (chambre d’hôte, gîte rural) n’est pas une activité nécessaire à une exploitation agricole....
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que tout acquéreur non professionnel d’un local à usage d’habitation, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de la promesse de vente ou du contrat s’il n’est pas précédé d’un avant contrat....
Dans une réponse ministérielle du 23 Septembre 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les conditions d’implantations de serres photovoltaique sur un terraine agricole. Peuvent être autorisées en zone agricole, les « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole » (article R. 151-23). Si le règlement...
La vente à réméerée ou vente avec faculté de rachat, permet au vendeur d’un bien immobilier d’en transférer la propriété à un tiers, tout en lui laissant la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente dans un délai déterminé, contre le versement d’une indemnité à l’acquéreur. Dans un arrêt du 7 Octobre 2021, le...