Construction et travaux sur constructions sans permis de construire – Conditions – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 6 Octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire ou autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux de construction doit solliciter un permis de construire ou procéder à une déclaration préalable de travaux pour l’ensemble des constructions; celles édifiées sans autorisation d’urbanisme et pour les nouvelles constructions qui sont envisagées.

La même règle est applicable lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé.

Il en ira de même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.

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