ce qu’il faut retenir de l’actualité
Au troisième trimestre 2021 Au troisième trimestre 2021 le prix moyen des logements neufs est en hausse par rapport au troisième trimestre 2020 : + 4,4 % pour le collectif et + 16,5 % pour les maisons individuelles.
Loyers de référence 2022 – Est – Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.)
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19
Par arrêté du 29 Septembre 2021, le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a fioxé les loyers de référence applicable à compter du 1er Novembre 2021 pour les baux conclus ou renouvelés à cette date, sur l’ensemble des villes de Lyon et Villeurbanne.
Une commune qui achète un terrain non constructible afin d’y réaliser des espaces verts et qui revend ce terrain devenu constructible une dizaine d’année plus tard avec une plus-value, est-elle tenu de verser à l’ancien propriétaire des dommages intérêts ou une partie de cette plus-value. Dans une réponse ministérielle du 4 Novembre 2021, le Ministère...
Taux des crédits immobiliers National et régional - Novembre 2021.
L’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux...
L’article 1520 du code général des impôts prévoit que les communes qui assurent la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Dans un arrêt du 22 Octobre 32021, le Conseil d’Etat a précisé que cette taxe doit avoir...
L’article L.218-2 du code de la consommation prévoit que : “L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.”. En matière de crédits à la consommation et de crédit immobilier consenti à des consommateurs, l’action de l’établissement contre l’emprunteur défaillant se prescrit par deux ans. Passé …
Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier. Le décret du 29 Octobre 2021 prévoit que les garants financiers des agents immobiliers habilités à perçevoir des fonds pour le compte de leurs clients, doivent...