Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier. Le décret du 29 Octobre 2021 prévoit que les garants financiers des agents immobiliers habilités à perçevoir des fonds pour le compte de leurs clients, doivent…
